A compter du 1er Octobre 2014, les travailleurs indépendants non agricoles versant plus de 25 000 € de cotisations et de contributions sociales auront l’obligation de régler par voie dématérialisée. Comment est apprécié le seuil des 25 000 € ?…
Nous attendions sa mise en vigueur, et l'arrivée des premiers problèmes : c'est désormais chose faite ! Depuis le 1er juillet 2014, aucun contrat à temps partiel ne peut être conclu avec une durée inférieure à 24 heures par semaine.…
Le projet de Loi de finance rectificative pour 2014, voté ces jours ci en première lecture, prévoit de durcir les sanctions relatives aux comptabilités informatisées. Preuve que les contrôles fiscaux vont s'organiser, de plus en plus, autour du traitement de…
L'Etat continue à se moderniser en se déchargeant de quelques tâches. Depuis plusieurs années, la dématérialisation est en marche au sein de l'administration fiscale : déclarations professionnelles numériques, impot sur les revenus sur le portail www.impots.gouv.fr, télé règlement des impôts…
La C3S (contribution sociale de solidarité), appelée par les plus anciens l'organic, serait supprimée d'ici 2017. C'est en effet ce que prévoit "l'avant projet" de la prochaine Loi de finances. Cette disposition est d'ailleurs issue des mesures de simplification. Cette…
Comment ca, vous ne lui avez pas fêté son anniversaire ?? 10 avril dernier, la TVA fêtait ses soixante printempsLe ! Soulignons-le, c'est une invention française, et plus précisément biteroise ! C'est donc le 10 avril 1954 que Maurice Lauré,…
A compter du 1er janvier 2014 est créé un mécanisme d’autoliquidation à destination des sous-traitants dans le secteur du batiment. L’objectif du texte est de lutter contre la fraude fiscale, en limitant la manipulation de la TVA dans le secteur…
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA appliqués en France ont changé. Pourtant, les affaires des commerçants, artisans, professions libérales (...) ne se sont pas arrêtées à cette date ! Comment devez vous gérer la transition entre les…
A partir du 1er Janvier 2014, les principaux de taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) changent, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : • Le taux normal de 19.6 % passera…
À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que…