On ne pourra pas dire que l’on n’était pas prévenu !
La loi de finance rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011, prévoyait la mise en place de « l’Exit Tax ». Celle ci rend imposable certaines plus values latentes ou en report d’imposition lorsque le contribuable transfert son domicile fiscal en dehors de France. Une sorte de « solde de tout comptes » fiscal…
L’application de cette disposition est prévue au 3 mars 2011…
Depuis, le décret d’application tarde à paraitre. Le ministère du budget, passé maître dans l’art de la communication, annonce par un communiqué que le décret d’application est sur le chemin de l’éditeur…
Après une loi, un communiqué et un décret, le contribuable concerné ne pourra feindre la surprise…
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