Mission du commissaire aux apports

En cas d’apport de biens à une société lors de sa création ou à l’occasion d’une augmentation de capital, les associés doivent faire appel à un commissaire aux comptes, lequel réalisera une mission de commissariat aux apports.

Pour quels apports ?

Le capital des sociétés peut être composé de plusieurs manières :

– les apports en numéraires, les plus courant : il s’agit d’argent sous sa forme liquide,

– les apports en nature : la liste est dans ce cas presque illimitée car il peut s’agir d’un fonds de commerce, d’un droit particulier (droit au bail, concession …), d’une marque ou d’un brevet, du matériel professionnel, d’un véhicule …

– les apports en industrie : plus rares, et adaptés que dans certains cas, il s’agit de l’apport d’un savoir faire particulier ou d’un masse de travail déterminée.

Le commissaire aux apports intervient dés que des apports en nature sont prévus.

Pour en savoir plus sur les apports pouvant être réalisés, rendez vous sur le site de l’APCE.

Pourquoi nommer un commissaire aux apports ?

Tout d’abord car c’est obligatoire, sauf exception ci dessous.

Si la valeur du capital est indiscutable lorsque les apports qui le composent sont uniquement sous forme de liquidités, la valeur d’un droit ou d’un matériel apporté est beaucoup plus discutable. Les associés, lors de la signature des statuts ou de l’assemblée décidant un apport en capital, se mettent d’accord sur la valeur des biens apportés. Cependant, cette valeur doit être étudiée par un tiers, le commissaire aux apports, afin d’en donner une force probante supérieure.

Ainsi, toutes les sociétés commerciales recevant des apports en nature doivent nommer un commissaire aux apports. Il existe cependant une exception, permettant de simplifier les démarches des SARL ou des EURL : Celles ci sont dispensées d’un commissaire aux apports si aucun des apports en nature ne dépasse une valeur de 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.

Attention : si les associés décident de ne pas faire appel à un commissaire aux apports, ils sont responsables solidairement de la valeur fixée par eux durant 5 ans.

Qui peut être commissaire aux apports ?

Seul un commissaire aux comptes inscrit à la Cour d’appel peut réaliser cette mission. A défaut de nomination par les associés (dans le cas de la SARL ou la SAS), le tribunal de commerce du siège de la société doit procéder à la nomination.

Si vous souhaitez laisser le hasard décider à votre place pour la nomination de votre commissaire aux apports, vous pouvez consulter le site du greffe de Paris.

Est ce important de bien choisir son commissaire aux apports ?

Vous ne souhaitez pas laisser le hasard faire ? Nommez vous même votre commissaire aux apports. Pour les SARL, cette nomination est possible directement par les associés. Pour les sociétés de capitaux (la SA notamment), vous devez rédiger une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce de Montpellier en demandant de nommer le commissaire aux comptes que vous avez choisi.

Tout comme les autres missions de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes, cette mission fait l’objet d’un devis et d’une lettre de mission, expliquant la démarche, le calendrier et le coût de l’intervention du commissaire aux apports.

Depuis 2010, Benoit SARTRE est inscrit à la Cour d’Appel de Montpellier en qualité de Commissaire aux comptes. Il réalise des missions de commissariat aux apports et à la transformation en intervenant directement auprès de votre société et en collaboration avec votre avocat ou votre expert comptable.