A compter du 1er Octobre 2014, les travailleurs indépendants non agricoles versant plus de 25 000 € de cotisations et de contributions sociales auront l’obligation de régler par voie dématérialisée.
Comment est apprécié le seuil des 25 000 € ?
Le seuil est à apprécier en tenant compte des prélèvements recouvrés par le RSI, l’urssaf ou l’organisme conventionné pour les professionnels libéraux. Toutefois, ne sont pas prises en compte les éléments suivants :
– les majorations pour retard de paiement de cotisations ;
– les majorations pour non-respect de l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisé ;
– les pénalités pour absence de production des déclarations de cotisations sociales ou encore inexactitudes dans ces déclarations.
Abaissement du seuil dans l’avenir
A compter du 1er Janvier 2015, ce seuil devrait être abaissé à 10 000 €.
Dans tous les cas, nous vous encouragerons à mettre en place dès maintenant des virements ou prélèvements pour le règlement de vos cotisations sociales afin d’éviter tout risque de majoration.
Pour plus de détail concernant cette nouvelle obligation, vous pourrez trouver le décret ici.
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