A compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le Portail chorus Pro devient obligatoire pour les TPE (< de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics,…).
La plateforme Chorus Pro, un outil incontournable mais surtout obligatoire.
Mis à disposition gratuitement par l’administration, la plateforme Chorus Pro vous permet de dématérialiser, facilement et de façon sécurisée, vos factures à destination de vos clients du secteur public.
Pour rappel, cette disposition existe déjà pour les sociétés autres sociétés :
- Depuis 2019 pour les PME (10 à 250 salariés),
- Depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaires (250 à 5 000 salariés),
- Depuis 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.
Pour en savoir plus sur le portail Chorus Pro et la facturation électronique, rendez-vous sur le site du gouvernement (https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/) ou interrogez votre expert-comptable.
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