Le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique à l’issue de 9 ans.
En fin de bail, trois situations sont possibles :
- Soit le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier : pour renouveler le bail ou pour le résilier.
- Soit le locataire prend l’initiative de demander le renouvellement du bail. Depuis la loi du 18 juin 2014, le preneur a la possibilité de solliciter le renouvellement du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Soit les deux parties gardent le silence.
Dans le silence des parties, le contrat de bail commercial se prolonge tacitement au-delà du terme fixé conventionnellement par les parties.
Il aura alors une durée indéterminée. Les mêmes clauses seront applicables à l’exception de la durée du bail.
Cependant la tacite reconduction du bail commercial entrainent de nombreux risques pour les parties notamment :
Le preneur rencontrera des difficultés pour céder son fonds de commerce. En effet le bail commercial est un élément essentiel du fonds. En étant poursuivi par tacite reconduction, il n’offrira aucune sécurité au futur acquéreur.
Le bail commercial pourra prendre fin à tout moment :
- Par une demande de renouvellement du locataire ;
- Par un congé donné par le bailleur (ou le locataire) au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil ( com. art. L 145-9, al. 2).
Les parties pourront également conclure un nouveau bail commercial afin d’encadrer à nouveau la relation contractuelle.
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