Depuis le 1er Janvier 2012, il a été créé un taux intermédiaire de 7 % pour l’ensemble des produits et services actuellement soumis au taux de 5.5 %.
Cependant, certains produits et services ne sont pas concernés par le taux de 7 % : les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, les réseaux de fournitures d’énergie, les équipements et services pour les personnes âgées ou handicapées et les repas servis dans les cantines scolaires, qui restent taxés à 5.5%.
Il est donc impératif d’appliquer ce taux de 7% dès le 1er Janvier 2012 à la place de l’ancien taux 5.5% sur toutes vos factures.
Quelques cas particuliers liés à la transition entre les deux taux doivent être soulignés, notamment en ce qui concerne les prestations facturées avant le 1er Janvier 2012 à 5,5 %, mais pour lesquelles l’exigibilité de la taxe (encaissement) interviendrait après cette date : l’administration devrait admettre que ces prestations restent soumises au taux de 5.5%.
N’hésitez pas à prendre contact avec le collaborateur en charge de votre dossier pour de plus amples informations.
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