Comme tous les 1er octobre, depuis plusieurs années, l’administration étend l’obligation de télé déclarer et télé payer.
Au 1er octobre 2013, c’est désormais tous les professionnels présentant une CA ou les recettes dépassent 80 000 euros ht.
Pour rappel, les différents seuils fixés ont été :
– en 2010 : 760 000 € HT
– en 2011 : 500 000 € HT
– en 2012 : 230 000 € HT
Avec ce nouveau seuil à 80 000 €, le souhait de l’administration de voir l’ensemble des déclarations envoyées sous forme électronique est en voie de se réaliser.
Il est d’ailleurs déja prévu
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qu’à compter de 2014, l’ensemble des déclarations de TVA devra être envoyé et payé par internet.
A noter qu’il existe aujourd’hui deux modes de transmission des déclarations :
– le mode EFI, pour Echange de Formulaire Informatisé : le déclarant saisi directement sur le site www.impots.gouv.fr le formulaire et accepte le prélèvement du Trésor sur son compte ;
– le mode EDI, pour Echange de Données Informatisées : ce mode nécessite l’envoi à l’administration d’un fichier comportant les données du formulaire sous un format spécifique. Certains éditeurs de logiciel spécialisés permettent de générer cet échange.
Le cabinet SARTRE utilise, pour l’ensemble des déclarations, le mode EDI.
Sanctions prévues par l’administration
Pour arriver à son but, l’administration n’hésite plus à appliquer des sanctions en cas de déclaration produite par papier :
– une première pénalité de 0,2 % des droits à payer, avec un minimum de 60 € est appliquée à défaut de déclaration par voie électronique. En l’absence de droit, la pénalité est de 15 € par document (avec toujours un minimum de 60 €).
– une deuxième pénalité de 0,2 % des droits à payer s’applique lorsque le paiement n’est pas réalisé par voie électronique. Un minimum de 60 € s’applique également dans ce cas.
Dans tous les cas, et compte tenu des pénalités prévues ci dessus, l’entreprise ne respectant pas ses obligations peut se voir pénalisé de 120 € par déclaration.
L’équipe du cabinet SARTRE se tient à votre disposition pour compléter ces informations.
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